LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des juridictions financières

Article R331-2 du Code des juridictions financières

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R331-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

I. La personne partie à l’appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d’un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l’arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.
La requête en révision est adressée au président de la Cour d’appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article 11 dudit décret.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des juridictions financières, article R331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-2-du-code-des-juridictions-financieres/