Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L12 terSource : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12 ter — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l12-ter-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/