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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L12 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L12 terSource : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12 ter — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l12-ter-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/