Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L142-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/