Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur.
La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L321-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/