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Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur.
La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article L321-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/