Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/