Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L322-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-11-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/