Article L431-1 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L431-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s’appliquent pas en matière d’expulsion, sous réserve des dispositions de l’article L. 451-1.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/