Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R121-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-12-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/