Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l’assignation et l’audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R121-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-13-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/