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Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l’audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles à et du fait qu’une décision pourra être rendue en leur absence.
L’huissier de justice est entendu en ses observations.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R151-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/