Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R162-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n’ait demandé le paiement des sommes saisies.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R162-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r162-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/