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Code des procédures civiles d'exécution

Article R211-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au premier alinéa ou la déclaration prévue au second alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.

Conformément au I de , ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/