Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R211-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-10-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/