Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R211-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-19-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/