Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le montant prévu à l’article L. 221-2 est de 535 € en principal. L’autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l’exécution saisi sur requête.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/