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Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-12 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu’à l’occasion d’une contestation portée devant le juge.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R221-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-12-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/