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Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-42 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

A peine de nullité, l’acte d’opposition contient l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts.
L’acte d’opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l’opposition n’ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l’assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-42-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/