Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-56Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n’en dispose autrement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-56-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/