Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’acte de signification reproduit les dispositions de l’article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l’article R. 223-3 entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R223-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/