Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Toute saisie interdit l’accès au coffre sans la présence de l’huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R224-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/