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Code des procédures civiles d'exécution

Article R224-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Une copie de l’inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu’il dispose d’un délai d’un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles à qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R224-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-7-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/