Article R224-8 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R224-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-8-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/