Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le projet de répartition est établi dans le délai d’un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R251-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/