Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-35Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-35-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/