Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-68Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l’exécution statuant sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-68-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/