Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R332-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/