Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R333-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge établit l’état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l’immeuble prises du chef du débiteur.
L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif.
L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif.
Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R333-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/