Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R334-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le délai à l’expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l’acquéreur produit à l’égard du débiteur tous les effets d’un paiement est de six mois.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R334-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r334-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/