Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des dispositions de l’article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d’office.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R412-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/