Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R432-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/