Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R451-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le cas prévu au 1° de l’article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l’expiration du délai fixé dans le commandement d’avoir à libérer les locaux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R451-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r451-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/