LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des procédures civiles d'exécution

Article R512-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R512-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/