Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/