Article R523-10 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R523-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l’article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R523-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-10-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/