Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’administration peut répondre par voie électronique :
1° A toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l’intéressé.
1° A toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l’intéressé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L112-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-14-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/