Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R113-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article R113-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-7-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/