Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R133-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article R133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-4-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/