Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L243-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L243-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/