LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des relations entre le public et l'administration

Article L322-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L322-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/