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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L340-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L340-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l340-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/