Article L574-5 du Code des relations entre le public et l’administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d’une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d’une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d’autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-5
Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 321-1 à L. 321-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4
Résultant de l’ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique