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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R28Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
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Code des postes et des communications électroniques, article R28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r28-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/