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Code des postes et des communications électroniques

Article R29 du Code des postes et des communications électroniques

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Conformément à , les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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Code des postes et des communications électroniques, article R29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r29-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/