Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités juridiques, administratives et financières d’institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d’Etat.
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Code des transports, article L1221-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-11-du-code-des-transports/