Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1241-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
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Code des transports, article L1241-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1241-9-du-code-des-transports/