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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1261-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
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Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
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Code des transports, article L1261-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1261-2-du-code-des-transports/