Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1261-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président de l’ Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l’article L. 1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
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Code des transports, article L1261-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1261-9-du-code-des-transports/