Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1261-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l’Etat et d’autres personnes publiques ;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.
1° Les contributions et subventions de l’Etat et d’autres personnes publiques ;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.
Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
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Code des transports, article L1261-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1261-19-du-code-des-transports/