Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1452-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l’article L. 1451-1 :
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1452-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1452-4-du-code-des-transports/