Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1512-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La réalisation et l’aménagement d’une infrastructure de transport peuvent faire l’objet de contrats passés entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1512-1-du-code-des-transports/